Article 1, Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre INEOD, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € représentée par son Président Alexandre Cadot, dont le siège social est situé 2 rue des Buttes, 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 990 440 414 (SIRET 99044041400011), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ayant souscrit à l'une des prestations, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, à l'exception des conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
Article 2, Description des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes, dont le détail est consultable sur la page Offres :
- Atelier d'amorçage IA, 2 heures en visio, à partir de 350 € HT en individuel ou de 149 € HT par participant en groupe (jusqu'à 6)
- Formation IA Productivité Dirigeant, 1 jour, à partir de 590 € HT par participant (inter) ou de 2 900 € HT par groupe (intra)
- Parcours IA 90 jours, 8 séances individuelles, à partir de 3 500 € HT
- Paramétrage IA dirigeant, livré sous 7 jours, outils simples compris selon les cas d'usage, à partir de 590 € HT
- Création de site web avec l'IA, construit avec le Client en 3 séances ou réalisé pour lui, à partir de 890 € HT pour un site vitrine de 4 à 6 pages, selon la taille et les options ; boutique en ligne sur devis
- Applications sur mesure, tarif sur devis
Les prix indiqués sont des prix de départ. Chaque prestation fait l'objet d'un devis individuel décrivant son périmètre, ses livrables, sa durée et son prix. Le devis signé vaut bon de commande.
Article 3, Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction) est applicable selon le statut fiscal du Prestataire à la date de facturation.
Sauf disposition contraire convenue par écrit, les factures sont payables :
- Prestations ponctuelles (< 2 000 € HT), comptant à la commande, virement bancaire ou Stripe.
- Parcours et missions (> 2 000 € HT), 30 % à la signature, solde à la livraison ou selon échéancier convenu.
- Veille mensuelle, facturation mensuelle, paiement à 30 jours date de facture.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute facture impayée à son échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4, Modalités de paiement
Les prestations sont réglées en autofinancement direct par le Client. Aucun financement OPCO n'est proposé à ce jour. Un échelonnement du paiement peut être convenu au moment du devis.
Article 5, Délai de rétractation
Les présentes CGV s'appliquent à des relations entre professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est accordé aux entreprises de moins de 6 salariés dont l'objet de la prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale.
Pour les autres clients professionnels, aucun délai légal de rétractation n'est applicable. Toute commande validée par signature de devis est ferme et définitive, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après.
Article 6, Obligations du Prestataire et du Client
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il met en œuvre les compétences, méthodes et outils nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les estimations de gain de temps ou de productivité communiquées dans la documentation commerciale constituent des moyennes observées sur les missions antérieures et ne sauraient être interprétées comme un engagement contractuel chiffré.
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la prestation
- Honorer les rendez-vous fixés conjointement (séances mentorat, ateliers, restitutions)
- Participer activement aux séances et appliquer les exercices entre deux séances
- Régler les factures aux échéances convenues
Article 7, Annulation et report
Toute annulation ou report d'une séance par le Client doit être notifié par email à alexandre@ineod.fr au minimum 48 heures avant le créneau prévu. Au-delà, la séance est due au Prestataire.
En cas de résiliation anticipée d'un parcours par le Client, les séances déjà effectuées et planifiées sous moins de 14 jours sont dues. Aucun remboursement n'est effectué sur les séances déjà tenues.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la mission si le Client manque manifestement à ses engagements de participation, après deux relances écrites restées sans effet. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises.
Article 8, Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes, templates de Skills et contenus écrits remis au Client lui sont concédés en licence d'usage interne, non exclusive, non transférable, pour la durée de la mission et au-delà. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser ou commercialiser sans accord écrit du Prestataire.
Les contenus créés conjointement pendant la mission (Skills Claude personnalisés, prompts spécifiques, configurations MCP) appartiennent au Client. Le Prestataire conserve le droit d'en mentionner l'existence dans son portfolio sous forme anonymisée, sauf opposition écrite du Client.
Sites et outils réalisés pour le Client. Le code, les textes, les mises en page et les réglages réalisés par le Prestataire pour le Client (sites web, outils, applications) constituent les livrables. Dès le paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient sur ces livrables : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout usage lié à l'activité du Client, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Jusqu'au paiement complet, le Client peut utiliser les livrables pour les besoins de la prestation.
Les textes, photographies, logos et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les utiliser.
Ne sont pas cédés : les composants de tiers intégrés aux livrables (logiciels libres, thèmes, extensions, polices, bibliothèques de code, images sous licence), qui restent régis par leur propre licence, que le Client s'engage à respecter ; et les méthodes, modèles et éléments génériques que le Prestataire a créés en dehors de la mission et qu'il réutilise d'un client à l'autre. Pour ces derniers, le Prestataire accorde au Client un droit d'usage non exclusif, gratuit et sans limite de durée, dans la mesure nécessaire pour utiliser et modifier les livrables.
Les livrables sont réalisés en partie avec des outils d'intelligence artificielle. Le Prestataire cède les droits qu'il détient, sans garantir que chaque élément produit avec ces outils soit protégeable par le droit d'auteur.
Le nom de domaine, l'hébergement et les abonnements nécessaires sont ouverts au nom du Client et lui appartiennent, dans le respect des conditions de chaque fournisseur. À la livraison, le Prestataire remet au Client l'ensemble des accès et supprime les siens, sauf accord écrit pour la maintenance.
Le Prestataire peut citer dans ses références un site public réalisé pour le Client, avec son nom, et un outil interne sous forme anonymisée, sauf opposition écrite du Client.
Article 9, Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la mission. Cette obligation ne s'applique pas aux informations notoirement publiques.
Un NDA spécifique peut être signé à la demande du Client, sans frais supplémentaires.
Article 10, Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est régi par la Politique de confidentialité d'IneoD, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 11, Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au titre de la prestation à l'origine du litige. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudices d'image.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation par le Client des outils d'IA générative tiers (ChatGPT, Claude, Mistral, etc.), notamment des hallucinations, biais, fuites de données ou non-conformités réglementaires résultant d'un usage non conforme aux recommandations du Prestataire.
Article 12, Force majeure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : épidémies, guerres, attentats, grèves générales, catastrophes naturelles, défaillance majeure d'un fournisseur d'accès Internet ou d'un service IA tiers rendant impossible la tenue de la prestation.
Article 13, Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Rennes est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14, Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après tentative préalable de résolution amiable, le Client professionnel de moins de 6 salariés peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [À DÉSIGNER LORS DE L'OBTENTION QUALIOPI].
Version mise à jour au 2 octobre 2026. Pour toute question relative aux présentes CGV : alexandre@ineod.fr.