La plupart des dirigeants que j’accompagne ont intégré l’IA dans un geste devenu banal : publier un visuel fait avec ChatGPT, laisser un chatbot répondre sur le site, générer une voix de synthèse pour une vidéo. C’est précisément ce geste que l’article 50 de l’AI Act encadre à partir du 2 août 2026. Pas l’IA que vous utilisez en interne : l’IA que vous montrez au public.
Contrairement au volet « haut risque » (tri de CV, scoring client), dont l’échéance vient d’être repoussée à décembre 2027, cette obligation de transparence, elle, n’a pas bougé. Et elle ne prévoit aucune exemption de taille : une entreprise d’une personne est concernée comme un grand groupe. Voici ce qu’elle demande, et surtout ce qui, dans votre cas, ne vous concerne probablement pas.
Ce que dit l’article 50, en une phrase
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose une règle simple : quand une IA interagit avec une personne ou produit un contenu diffusé, cela doit se voir. Un chatbot doit dire qu’il est une IA. Un visuel, une voix ou un texte de synthèse doivent être signalés comme générés artificiellement, de façon lisible à la fois par un humain et par une machine.
Fournisseur ou déployeur : où se situe une TPE ?
Le règlement distingue deux rôles, et vos obligations changent selon celui que vous occupez.
- Vous utilisez un outil d’IA existant (Claude, ChatGPT, un chatbot du commerce) pour produire ou diffuser du contenu : vous êtes déployeur. C’est le cas de la quasi-totalité des TPE et PME.
- Vous développez ou intégrez un système d’IA que vous mettez sur le marché : vous êtes fournisseur. Rare pour une entreprise non technologique.
La distinction compte. Le marquage technique du contenu, ce fameux signal lisible par machine, pèse d’abord sur le fournisseur de l’outil. Vous, déployeur, avez surtout un devoir de divulgation : dire, avec des mots simples, que c’est de l’IA.
Les 4 situations qui vous concernent vraiment
En pratique, quatre cas couvrent l’essentiel de ce qu’une PME rencontre :
- Un chatbot sur votre site. La personne doit être informée qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident. Une phrase d’accueil suffit.
- Un visuel, une voix ou une vidéo de synthèse. Le contenu doit porter un marquage indiquant qu’il est généré artificiellement. Ce marquage relève surtout de l’outil qui l’a produit, mais vous restez responsable de ne pas l’effacer.
- Un deepfake (hypertrucage, en français officiel : un visage ou une voix recréés). Vous devez divulguer clairement que le contenu a été fabriqué ou manipulé. La divulgation est allégée pour une œuvre manifestement artistique ou satirique.
- Un texte publié sur un sujet d’intérêt public (une tribune, une actualité). Il doit être signalé comme généré par IA, avec une exemption majeure que je détaille tout de suite.
L’exemption qui sauve la plupart des PME : la relecture humaine
C’est le point que peu d’articles mentionnent, et c’est le plus important pour vous. L’obligation de signaler un texte généré par IA ne s’applique pas lorsque le contenu a fait l’objet d’une relecture ou d’un contrôle éditorial humain, avec une personne qui en assume la responsabilité.
Autrement dit : si vous générez un brouillon d’article avec Claude, que vous le relisez, le corrigez et le validez avant publication, vous n’avez pas à le marquer comme « écrit par une IA ». Ce que le texte encadre, c’est la publication brute, sans regard humain. La même logique de bon sens vaut pour l’exemption « évidente » (personne ne prend un filtre caricatural pour une photo réelle) et pour l’édition assistée qui ne change pas le fond (correcteur orthographique, reformulation mineure).
C’est exactement la discipline que je recommande par ailleurs pour la qualité et pour la protection des données : une relecture humaine systématique avant tout envoi. Ici, elle a un second effet : elle vous place hors du champ de l’obligation de marquage du texte.
Les deux dates à retenir : 2 août et 2 décembre 2026
Deux échéances, à ne pas confondre :
- 2 août 2026 : l’obligation de transparence de l’article 50 devient applicable. C’est la date de référence.
- 2 décembre 2026 : les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant août bénéficient d’un délai supplémentaire pour se conformer au marquage lisible par machine.
Contrairement aux obligations « haut risque », repoussées à décembre 2027 par le Digital Omnibus (adopté par le Parlement et le Conseil en juin 2026), l’article 50 n’a pas été décalé. Pour le calendrier complet de l’AI Act et les autres paliers, j’ai détaillé chaque date dans un article dédié.
Une simple mention en bas de page suffit-elle ?
Pour la divulgation visible (dire que c’est une IA), oui : une mention claire, lisible, au premier contact, remplit l’obligation. Pour le marquage lisible par machine d’un contenu de synthèse, non : il faut un signal technique intégré au fichier (métadonnées, filigrane numérique), pas seulement une phrase à l’écran. La Commission européenne a d’ailleurs publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA, qui reconnaît qu’aucune technique unique ne suffit aujourd’hui et qu’il faut en combiner plusieurs. Bonne nouvelle pour une PME : ce marquage technique dépend surtout de l’outil que vous utilisez, pas d’un développement de votre part.
Qui contrôle en France, et quelles sanctions ?
En France, l’autorité de référence pour l’AI Act est la CNIL, désignée par la loi dite DDADUE (volet numérique validé par le Sénat le 17 février 2026) et épaulée par une quinzaine d’autorités sectorielles (DGCCRF, Arcom, ACPR, entre autres). La CNIL supervise notamment les obligations de transparence sur les contenus de synthèse.
Côté sanctions, l’article 50 relève du régime commun : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, plafond ramené au montant le plus faible pour une PME. Comme pour le reste de l’AI Act, la logique n’est pas l’amende immédiate mais un contrôle proportionné, dont je décris l’esprit ici. Une entreprise qui joue le jeu de la transparence ne risque rien.
Ce qu’un dirigeant doit faire cet été
Rien de lourd. Trois réflexes suffisent :
- Repérez vos contenus publics faits avec l’IA : chatbot, visuels, voix ou vidéos de synthèse, textes publiés bruts. La plupart des PME en ont un ou deux, pas dix.
- Ajoutez la divulgation manquante : une phrase pour le chatbot (« Vous échangez avec un assistant automatique »), une mention pour un visuel ou une vidéo de synthèse.
- Gardez la relecture humaine comme règle : elle vous sort de l’obligation de marquage du texte et sécurise la qualité. C’est une ligne de plus à inscrire dans votre charte IA d’une page.
Si vous voulez vérifier en trente minutes lesquels de vos usages sont concernés, et lesquels ne le sont pas, c’est l’un des points qu’on regarde ensemble au diagnostic gratuit de 30 minutes. Pour comprendre l’obligation de fond qui l’accompagne, former vos équipes, tout est sur la page AI Act et formation IA. Et pour un comité de direction qui doit arrêter une politique interne, la formation IA Codir/COMEX inclut ce volet transparence.
L’article 50 n’est pas un piège. C’est une exigence d’honnêteté : dire quand une machine a fait le travail. Pour une entreprise qui met déjà un humain derrière chaque contenu, c’est presque déjà fait.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689, article 50, EUR-Lex · Article 50, guide de transparence, EU AI Act · Code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA, Commission européenne · Digital Omnibus, communiqué du Conseil de l’UE · Autorités compétentes pour l’AI Act en France, CNIL.